Conditions Générales Frank Recruitment Group Inc. / Groupe de Recrutement Frank Inc. (« CG »)

Dernière modification : Novembre 2024

Ces Conditions Générales régiront le Bon de Commande de Recrutement (« Bon de Commande ») conclu entre FRG et le Client identifié sur le Bon de Commande entièrement exécuté, y compris tous les annexes incorporés par lien ou référence. Pour éviter tout doute, les références ci-dessous au « Bon de Commande » incluront ces Conditions Générales ainsi que tout Contrat de Mission conclu par les Parties (collectivement le « Contrat »). Sauf modification mutuellement convenue par écrit entre les Parties, l’ordre de gouvernance est le suivant : (a) le Contrat de Mission entièrement exécuté, (b) ces CG, et (c) le Bon de Commande.

Sauf définition contraire ci-dessous, tous les termes en majuscule utilisés ici auront les significations qui leur sont attribuées dans le Bon de Commande.

1. PORTÉE

a. FRG est engagé dans l’activité de recrutement et de services de référencement comme spécifiquement décrit ci-dessous (« Services de Recrutement ») et le Client souhaite engager FRG pour fournir des Services de Recrutement.

b. FRG présentera des Prestataires qui répondent raisonnablement ou dépassent les exigences de recherche et de présélection du Client. Une présentation est considéré comme ayant eu lieu lors de la fourniture par FRG de toute information identifiant un Prestataire au Client (une « Présentation »).

c. Le Client est responsable de : déterminer les exigences de la Mission ; interviewer, tester et sélectionner le Prestataire pour une Mission ; surveiller étroitement et superviser le Prestataire ; limiter l’accès du Prestataire aux données, au réseau et aux systèmes du Client ou des Clients du Client (« Systèmes ») de manière que le Prestataire n’ait accès qu’aux Systèmes requis pour la Mission ; restreindre le Prestataire de l’utilisation de dispositifs, méthodes ou outils non autorisés pour accéder aux Systèmes ; mettre en place des mesures de sauvegarde administratives, techniques et procédurales raisonnables pour protéger la sécurité des Systèmes ; assurer l’état et la sécurité du lieu de travail du Client ou du Client Final (le cas échéant) ; se conformer, et faire en sorte que le Client Final (le cas échéant) se conforme à toutes les lois et réglementations applicables au Prestataire et/ou à la Mission, y compris, sans se limiter, les lois sur les salaires, le harcèlement au travail et la discrimination sur le lieu de travail. « Client Final » fait référence à une personne ou entité (autre que le Client), le cas échéant, qui est en contact avec le Prestataire pendant la Mission aux fins de recevoir ou de bénéficier autrement des Services Temps et Matériaux exécutés par ce Prestataire.

d. Rien dans le présent document ne doit être interprété comme créant une relation employeur-employé entre l’une ou l’autre des Parties et un Prestataire. Les Parties conviennent que le Prestataire contrôlera les méthodes et moyens de prestation des Services Temps et Matériaux et aura le droit d’effectuer des services similaires pour d’autres parties.

2. INTÉGRATION DU PRESTATAIRE

a. FRG peut présenter des Prestataires au Client pour considération et sélection en tant que le Prestataire pour une Mission spécifique. Si le Client sélectionne un Fournisseur pour une Mission, les Parties compléteront et exécuteront un Contrat de Mission du Prestataire.

b. Le Client remboursera directement le Fournisseur pour les Dépenses (définies ci-dessous). FRG ne sera pas tenu responsable ni obligé pour toute politique de dépenses du Client que FRG n’a pas examinée. Les « Dépenses » sont des coûts engagés directement, le cas échéant, par FRG dans la réalisation des Services de Recrutement et par le Prestataire dans la réalisation des Services Temps et Matériaux, incluant, sans limitation, les déplacements, l’hébergement et les repas.

c. Toutes les références à « Contrat de Mission » ci-dessous désigneront un Contrat de Mission du Prestataire.

3. CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a. Définitions:

i. Les termes « Données Personnelles », « Informations Personnelles », « Responsable du Traitement », « Prestataire de Services», « Catégories Spéciales de Données Personnelles », « Informations Personnelles Sensibles » et « Traitement » (ainsi que leurs dérivés) utilisés dans cette section auront la signification donnée dans les lois applicables sur la protection des données. Ces données incluent : les données génétiques, les informations biométriques utilisées pour identifier une personne, les informations sur la santé, la vie sexuelle, l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, mais excluent les informations commerciales d’une entreprise (par opposition aux informations concernant une personne), les comptes de crédit, les résultats financiers, les performances de vente ou les plans stratégiques, par exemple.

ii. « Lois sur la Protection des Données » désigne les lois sur la protection des données applicables dans le monde entier, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (« LPRPDE »), la Loi canadienne anti-pourriel, LC 2010 c 23 (« LCAP »), les lois sur la protection des données des provinces canadiennes, notamment, mais sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels du secteur privé de la Colombie-Britannique, SBC 2003 c 63 (« LPSP »), la Loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta, SA 2003 c P-6.5 (« LRPA »), et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, CQLR c P-39.1 (« Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels ») ; le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et la California Consumer Privacy Act de 2018, chacun tel que modifié.

b. Les Parties reconnaissent qu’aux fins des Lois sur la Protection des Données, chaque Partie sera considérée comme Responsable du Traitement des Données Personnelles traitées dans le cadre de cet Accord. Les Parties reconnaissent et conviennent que le Fournisseur/ Prestataire sera un « Sous-traitant » ou « Prestataire de Services ». Chaque Partie se conformera à ses obligations en vertu des Lois sur la Protection des Données. Le Client confirme que les informations fournies à FRG peuvent être utilisées à des fins de recrutement en application des Lois sur la Protection des Données, et que FRG peut annoncer des postes vacants pour le compte du Client. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à l’un de ses clients de, (i) transférer des Catégories Spéciales de Données Personnelles ou des Informations Personnelles Sensibles à FRG, Fournisseur, ou Prestataire, à moins que (a) il ne fournisse un avis écrit préalable à FRG à legalnoticesusa@frankgroup.com et (b) les obligations des Parties liées à un tel transfert soient décrites dans des clauses de protection des données exécutées par les Parties, ou (ii) « vendre », transférer ou divulguer les « Données Personnelles » ou « Informations Personnelles Sensibles » qu’il reçoit de FRG, du Fournisseur, ou du Prestataire. En aucun cas, FRG ne sera tenu responsable de la conformité d’un Fournisseur ou d’un Prestataire, ou de leur manquement, aux Lois sur la Protection des Données.

c. Le Client aura accès et/ou acquerra certaines informations confidentielles concernant FRG, le Prestataire, et le Fournisseur, y compris les informations d’identification personnelle du Prestataire, les références, et les CV (« Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles ne doivent être utilisées par le Client que dans le seul but de conduire des affaires avec FRG et ne peuvent être fournies à des tiers sans le consentement écrit préalable de FRG. Le Client mettra en œuvre toutes les mesures de sauvegarde raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre la divulgation, l’accès, l’altération, ou la suppression non autorisés. Si l’un des événements mentionnés ci-dessus se produit, le Client doit immédiatement notifier FRG par écrit. Cette obligation survivra à toute résiliation du présent Contrat ou de tout Contrat de Mission. Si le Client exige que le Prestataire exécute un accord de confidentialité, de protection des données ou de propriété intellectuelle spécifique aux besoins du Client (ou du Client du Client, le cas échéant), le Client fournira un tel accord(s) directement à FRG pour examen avant le début de la Mission. FRG n’aura aucune responsabilité ni obligation (juridique ou contractuelle) en vertu de tout accord conclu directement entre le Client et le Prestataire.

4. FEUILLES DE TEMPS ET FACTURATION

a. FRG fournira au Client et au Prestataire un accès à son portail en ligne de feuilles de temps où le Prestataire soumettra ses feuilles de temps hebdomadaires..

b. Le Client devra approuver ou contester une feuille de temps uniquement sur la base de l’exactitude du nombre total d’heures indiquées sur la feuille de temps et non sur la qualité, la ponctualité, l’exhaustivité ou tout autre aspect des Services Temps et Matériaux ou des actions du Prestataire. Le Client déclare et garantit que tout employé, agent ou représentant du Client ou du Client du Client qui approuve tout ou partie des heures sur une feuille de temps est autorisé et qualifié pour le faire et que cette approbation engage le Client à toutes fins. Le Client ne peut rejeter une feuille de temps que si le Client fournit à FRG une preuve objective que le nombre d’heures indiqué sur la feuille de temps est une erreur de saisie ou n’a pas, en fait, été travaillé par le Prestataire (dans les deux cas, une « Contestation »). Il est attendu du Client qu’il approuve la feuille de temps dans les sept (7) jours suivant sa soumission, cependant, le Client a vingt et un (21) jours à partir de la soumission d’une feuille de temps du Prestataire pour informer FRG d’une Contestation. Si le Client ne informe pas FRG d’une Contestation dans les délais susmentionnés, alors (A) le Client sera considéré comme ayant renoncé à son droit de déposer une Contestation concernant cette feuille de temps et (B) FRG approuvera automatiquement cette feuille de temps et cette approbation automatique engage le Client à toutes fins

c. Le Client devra notifier FRG par écrit ou par courrier électronique avant d’ajouter, de supprimer ou de modifier la portée, les heures, les services et/ou les responsabilités énoncés dans un Contrat de Mission et ne doit pas apporter de telles modifications, y compris prolonger une Mission, sans préavis écrit et consentement de FRG. Sauf lorsque le Client a converti (tel que défini ci-dessous) le Contractant en un emploi à temps plein et a fourni à FRG une offre d’emploi entièrement exécutée confirmant les modalités de cet emploi, tous les Services en Régie ou autres services fournis par le Contractant en dehors de la portée du Contrat de Mission au bénéfice du Client, des Clients du Client ou de leurs affiliés respectifs seront payables par le Client conformément à ce Contrat.

d. Le Client devra payer, un nombre minimum d’heures par semaine pour chaque Mission (« Heures Hebdomadaires Minimales ») tel que stipulé dans le Contrat de Mission applicable :

(i) Le Client devra payer, les Heures Hebdomadaires Minimales, le cas échéant, au Taux Horaire fixé dans le Contrat de Mission applicable. Le Client devra payer à FRG, a minima, les Heures Hebdomadaires Minimales dans tous les cas sauf lorsque (1) le Prestataire est indisponible (maladie, jour férié, ou congé) pour effectuer les Heures Hebdomadaires Minimales et ne parvient pas à atteindre ces Heures Hebdomadaires Minimales au cours de ladite semaine et (2) le Client fournit à FRG un préavis écrit préalable de l’indisponibilité du Prestataire ; et

(ii) Le Client devra payer des frais mensuels minimums (« Dépense Mensuelle Minimale ») tels que stipulés dans le calendrier de mission applicable pour chaque mois complet durant lequel le Prestataire fournit des services de Régie (« Mois de Travail »). Si les Frais Contractuels (tels que définis ci-dessous) pour le Mois de Travail (« Frais Contractuels Mensuels ») sont inférieurs à la Dépense Mensuelle Minimale, alors FRG devra (a) calculer la différence entre la Dépense Mensuelle Minimale et les Frais Contractuels Mensuels et (b) facturer le Client pour cette différence.

Le Client devra payer intégralement toute facture émise par FRG conformément à cette section dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de ladite facture.

e. FRG facturera au Client sur une base hebdomadaire tous les Frais Contractuels applicables (définis ci-dessous) reflétés sur une feuille de temps approuvée par le Client ou approuvée automatiquement par FRG. FRG se réserve le droit d’ajuster annuellement ses frais contractuels en fonction de l’inflation. Sauf indication contraire dans le Contrat de Mission, tous les tarifs excluent la vente, la TPS, la TVH et toutes autres taxes applicables. Le cas échéant, les factures de FRG peuvent inclure les taxes, intérêts et Dépenses. Le Client paiera chaque facture en totalité sans déduction ou réclamation dans les sept (7) jours suivant la date de la facture de FRG. Le Client paiera tous les Frais Contractuels et autres montants dus en CAD par virement électronique. Les « Frais Contractuels» comprennent le « Taux de Facturation », le « Taux pour les Heures Supplémentaires », (le cas échéant) et le « Taux de Déplacement » (le cas échéant) (tous inclusifs de la marge de FRG) tels qu’établis dans le Contrat de Mission et les Frais de Conversion (le cas échéant).

f. Si FRG retient les services d’un tiers dans le but de recouvrer les montants dus en vertu de ce Contrat ou autrement pour faire valoir ses droits en vertu de celui-ci, le Client paiera ou remboursera à FRG tous ces coûts et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d’avocats et les frais.

5. CONVERSION

a. Définitions:

i. « Conversion» désigne, durant la Période de Restriction (définie ci-dessous), l’emploi à temps plein ou à temps partiel, le contrat, le conseil ou tout autre arrangement similaire avec un Prestataire (sans le consentement écrit de FRG).

ii. « Frais de Conversion » représentent des frais uniques, non remboursables, calculés tel qu’établi dans le Bon de Commande ou sinon mutuellement convenu par écrit entre les Parties pour un Prestataire particulier sous les « Conditions Particulières » du Contrat de Mission du Prestataire..

iii. « Période de Restriction » désigne une période de 12 mois à compter de toute résiliation ou fin de Contrat de Mission sous lequel le Prestataire a été fourni en dernier, ou dans les 12 mois suivant le Référencement le plus récent du Prestataire par FRG au Client, selon la période la plus longue.

iv. La « Rémunération Totale » est la rémunération offerte à un Prestataire lors de la Conversion, incluant sans limitation, les taux horaires (multipliés par 40 heures par semaine pendant 52 semaines) ou le salaire, les commissions, les bonus, les allocations, les garanties, les incitations, les avantages sociaux ou les revenus à l’avance, le cas échéant.

b. Dans les limites permises par la loi et les réglementations applicables, si le Client Convertit un Prestataire en emploi à temps plein (prévu pour travailler 40 heures ou plus par semaine), le Client paiera à FRG des Frais de Conversion calculés comme un pourcentage de la Rémunération Totale, tel qu’établi dans le Bon de Commande ou le Contrat de Mission, selon le cas.

c. Dans les limites permises par la loi et les réglementations applicables, si le Client Convertit un Prestataire en emploi à temps partiel ou en tant que contractant ou dans un autre arrangement similaire, les Frais de Conversion seront (a) le Taux de Facturation actuel ou le plus récent établi dans le Contrat de Mission applicable au Prestataire multiplié par 500 (c’est-à-dire environ 3 mois de travail) ou (b) si le Client et FRG n’ont pas exécuté de Contrat de Mission applicable au Prestataire, le montant horaire réel ou le taux que le Client paiera ou a payé au Prestataire pour les services, multiplié par 500.

d. Dans les limites permises par la loi et les réglementations applicables, le Client devra à FRG les Frais de Conversion si une filiale ou une société affiliée du Client Convertit le Prestataire comme si le Client lui-même avait Converti le Prestataire.

e. « Prestataire » et « Conversion » incluent expressément toute entité commerciale dans laquelle le Prestataire possède directement ou indirectement un intérêt financier, qui a engagé le Prestataire sous un contrat, un conseil ou tout autre arrangement similaire, ou qui emploie le Prestataire.

f. Le paiement par le Client des Frais de Conversion, lorsque la loi applicable le permet, à FRG concernant un Prestataire particulier ne limite, n’élimine ou n’affecte en rien l’obligation du Client de payer tous les Frais Contractuels et montants dus à FRG en vertu du présent Contrat, y compris les heures travaillées par le Prestataire avant et jusqu’à la date à laquelle FRG reçoit le montant complet de tels Frais de Conversion. Si le Client ne paie pas dans les délais la facture de FRG pour la Conversion, le Client accepte que (1) tout le temps travaillé par le Prestataire au profit du Client depuis le dernier jour couvert par une facture de FRG était en fait des Services Temps et Matériaux, (2) le Client a approuvé toutes les heures travaillées qui se rapportent à ces Services Temps et Matériaux, (3) ces Services Temps et Matériaux ont été effectués au taux facturable établi dans le Contrat de Mission le plus récent relatif à ce Prestataire, et (4) le Client paiera à FRG tous les Frais Contractuels encourus pendant cette période et aussi longtemps que le Client reçoit des Services Temps et Matériaux du Prestataire comme prévu ici..

6. RÉSILIATION

a. Le Client devra informer rapidement FRG s’il reçoit ou obtient des informations lui donnant des motifs raisonnables de croire qu’un Prestataire est inapte pour une Mission. Si le Client souhaite retirer un Prestataire d’une Mission, il peut :

i. Retirer un Prestataire avec Motif.** Si le Client a des raisons raisonnables de croire que les heures déclarées par le Prestataire sont frauduleuses (« Motif »), le Client devra rapidement en informer FRG. FRG contactera ensuite le Client pour discuter du retrait de ce Prestataire de la Mission. Si le Client décide de retirer le Prestataire pour Motif, il ne sera pas tenu de payer à FRG une pénalité ou des frais pour ce retrait.

ii. Retirer un Prestataire sans Motif.** Le Client peut demander le retrait d’un Prestataire sans Motif à tout moment avant la date de fin de la Mission. Le Client devra fournir à FRG un avis écrit de cette résiliation et payer à FRG un paiement unique pour la période de préavis, calculé en fonction des heures prévues par semaine multipliées par le Taux de Facturation applicable et la période de préavis définie dans le Calendrier de la Mission.

b. FRG peut résilier un Calendrier de Mission et/ou le présent Accord par notification écrite à tout moment si le Client ne respecte pas ses obligations au titre du présent Accord.** Le Client devra payer à FRG toutes les heures travaillées par le Prestataire jusqu’à la date effective de résiliation du Calendrier de la Mission, quelle que soit la raison de cette résiliation, sauf en cas de Litige.

c. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, et sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par le présent Accord ou en droit ou en équité, FRG peut suspendre ou interrompre la prestation des Services de Recrutement ou des Services en Régie jusqu’à ce que toutes les factures impayées soient réglées en totalité ou jusqu’à ce que toute violation de cet Accord par le Client soit corrigée à la satisfaction raisonnable de FRG.

7. INDEMNISATION, EXCLUSION DE GARANTIES, LIMITATIONS MUTUELLES DE RESPONSABILITÉ, LIMITATION MUTUELLE DES DOMMAGES

a. Chaque Partie indemnisera, défendra et tiendra l’autre Partie à l’abri de toute responsabilité envers des tiers directement liée à toute réclamation, demande, enquête, jugement, dommage, amende, coût et dépense (collectivement, une « Réclamation ») résultant de la négligence grave, de la faute intentionnelle, de la fraude ou de la violation de la loi applicable de la Partie indemnisatrice, sauf dans la mesure où la Réclamation découle de tout acte ou omission de l’autre Partie ou de ses clients, ou de leurs employés, agents, contractants ou sous-traitants respectifs.

b. Nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes et dans toute la mesure permise par la loi, FRG décline par la présente toutes garanties et représentations concernant les Services de Recrutement et les Services Temps et Matériaux, incluant, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de ponctualité, d’exhaustivité ou de l’atteinte de tout livrable, résultat, fonctionnalité ou capacité particulière.

c. Sauf dans la mesure directement attribuable à la négligence grave, à la faute intentionnelle ou à la fraude de FRG, FRG n’accepte pas et n’assume aucune responsabilité pour toute perte, dépense, dommage, jugement, coût ou retard découlant d’un rapport d’antécédents ou des actes, omissions, négligences, malhonnêteté, inconduite ou incapacité d’un Prestataire ou si un Prestataire échoue, pour quelque raison que ce soit, à fournir des Services Temps et Matériaux pour toute la durée du Contrat de Mission.

d. Nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes et dans toute la mesure permise par la loi, (a) la responsabilité totale respective de chaque Partie sera limitée aux montants réellement payés ou payables par le Client à FRG en vertu du présent document pendant la période de six (6) mois immédiatement précédant la survenance de l’ensemble de faits et circonstances donnant initialement lieu à la ou aux réclamation(s) sur laquelle cette responsabilité est basée et (b) en aucun cas, une Partie ne sera responsable envers l’autre Partie ou son client (y compris le Client du Client) pour tout dommage indirect, punitif, spécial, exemplaire ou consécutif, même si cette Partie savait ou aurait dû savoir ou a été avisée de la possibilité de tels dommages ou si de tels dommages étaient prévisibles.

8. DROIT APPLICABLE

Ce Contrat est soumis aux lois de la province de l’Ontario sans tenir compte de ses principes de conflits de lois, sauf en ce qui concerne la Conversion, auquel cas ce Contrat est soumis aux lois de la province où les Services Temps et Matériaux du Prestataire Converti ont été effectués sans tenir compte de ses principes de conflits de lois. Les Parties déposeront ou intenteront tous litiges, procédures, réclamations et actions découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à, ce Contrat dans les cours fédérales ou provinciales situées à Toronto, Ontario. Chaque Partie renonce par la présente à tout droit qu’elle a à un procès devant jury.

9. DISPOSITIONS FINALES

Acceptation. Le présent Contrat est réputé accepté et convenu par le Client dès la première des éventualités suivantes : (a) la signature du Contrat par le Client, (b) le début d’une Mission par le Prestataire ; ou (c) la Conversion d’un Prestataire. Contreparties. Ce Contrat peut être signé en contreparties, et les signatures par fac-similé et PDF seront traitées comme les originaux de la signature de la Partie respective. Effet contraignant. Ce Contrat lie les deux Parties ainsi que leurs successeurs et cessionnaires autorisés. Survie. Les droits et obligations de chaque Partie en vertu du présent Contrat qui, de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration de ce Contrat, survivront également. Cession. Aucune Partie ne peut céder ce Contrat, ou toute partie de celui-ci, à une autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie et toute tentative de cession de ce Contrat ou de toute partie de celui-ci qui viole cette sous-section sera nulle et non avenue, à condition toutefois qu’une Partie puisse céder ce Contrat sans le consentement de l’autre Partie à tout acheteur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs (en une transaction ou une série de transactions liées) ou à tout acheteur d’au moins 51 % de son capital-vote. Renonciation. Aucune renonciation par FRG à une violation de ce Contrat ne sera considérée comme une renonciation à une autre condition ou disposition ou à la même condition ou disposition à un autre moment. Modification. FRG se réserve le droit de modifier le présent Contrat sans l’autorisation écrite du Client., Tout extension ou renouvellement d’un Contrat de Mission, lesquels extensions ou renouvellements deviendront contraignants pour les Parties sans nécessité d’un écrit signé si aucune Partie n’informe l’autre Partie d’une objection à une telle extension ou renouvellement dans le délai prévu dans la documentation relative à cette extension ou renouvellement. Conformité. Le Client déclare que ni lui ni ses employés, dirigeants ou représentants ne sont empêchés de faire des affaires en vertu de quelque loi provinciale ou fédérale que ce soit, ou par toute sanction ou action gouvernementale. Le Client notifiera par écrit à FRG si la déclaration ci-dessus devient inexacte pour quelque raison que ce soit. Les Parties se conformeront à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’égalité des chances et d’approvisionnement gouvernemental, y compris, sans s’y limiter, la législation sur les droits de la personne applicable, ainsi que toute législation sur l’équité salariale. Aucune Partie, ni aucun de ses employés, ne doit offrir ni recevoir de pots-de-vin ou de cadeaux de l’autre Partie d’une valeur supérieure à un montant négligeable compte tenu des circonstances, et les deux Parties déclarent et garantissent à l’autre qu’elles se conforment à la législation anti-corruption (y compris la Loi sur la corruption, L-6.1 (applicable au Québec uniquement) et la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers., L.C. 1998, c. 34). Accord complet. Ce Contrat, tout Contrat de Mission signé et les pièces jointes et documents liés constituent ensemble l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre les Parties et remplacent tous les contrats, accords, négociations préexistantes, représentations, promesses et discussions ainsi que toute communication orale ou écrite entre les Parties, se rapportant à l’objet du présent. Contrôle. En cas de conflit entre les termes et conditions de ce Contrat et les termes et conditions d’un Contrat de Mission, les termes et conditions du Contrat de Mission prévaudront.

Annexe A – Conformité en Alberta

Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent à tout service de recrutement permanent fourni au Client en Alberta, Canada. Les termes en majuscules dans le présent document ont les significations qui leur sont attribuées au sein du Contrat.

Règlements de l’Alberta. L’article 12 du Règlement sur les licences d’exploitation d’agence de placement de l’Alberta interdit à un exploitant d’agence de placement de demander ou de percevoir directement ou indirectement des honoraires, une récompense ou toute autre compensation (a) d’un individu à la recherche d’un emploi ou d’une autre personne au nom de cet individu, (b) d’un individu à la recherche d’informations concernant des employeurs à la recherche d’employés ou d’une autre personne au nom de cet individu, (c) d’un individu pour obtenir ou tenter d’obtenir un emploi pour cet individu ou fournir à cet individu des informations concernant tout employeur à la recherche d’employés ou d’une autre personne au nom de cet individu, ou (d) d’un individu pour évaluer ou tester cet individu, ou pour organiser l’évaluation ou le test de cet individu, pour les compétences ou connaissances requises pour l’emploi, lorsque l’individu ou l’emploi se trouve en Alberta, ou d’une autre personne au nom de cet individu. Un exploitant d’agence de placement doit conclure un accord avec l’employeur avant d’obtenir un emploi pour l’individu ou toute autre action décrite au point 4(d) ci-dessus. L’accord doit inclure un numéro de téléphone, une adresse postale et un courriel pour l’agence et l’agent pouvant agir au nom de l’agence et contenir la déclaration ci-dessus.
EEO. Les parties se conformeront à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’égalité des chances et de marchés publics, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Anti-corruption. Aucune des parties, ni leurs employés, ne donneront, n’offriront ou ne recevront aucun pot-de-vin ou cadeau à ou de l’autre partie d’une valeur supérieure à une valeur minime compte tenu des circonstances.
Transactions interdites. Le Client déclare que ni lui, ni ses employés, dirigeants ou représentants ne sont listés, nommés ou désignés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme, ou de la Liste canadienne consolidée des sanctions autonomes, ou autrement restreints de faire des affaires en vertu de toute sanction ou action gouvernementale.

Annexe B – Conformité au Québec

Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent à tout Service de Recrutement permanent fourni au Client au Québec, Canada. Les termes en majuscules dans le présent document ont les significations qui leur sont attribuées dans le Contrat.

L’article 8 des CG sera supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit :

« Le présent Contrat est soumis et régi par les lois de la province de Québec, sans égard à ses principes de conflit de lois, sauf en ce qui concerne la Conversion, auquel cas le présent Contrat est soumis et régi par les lois de la province où les Services en Régie du Prestataire Converti ont été effectués, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les Parties déposeront ou intenteront tous les litiges, procédures, réclamations et actions découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit au présent Contrat, devant les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés à Montréal, Québec. »

La clause suivante sera ajoutée à l’Article 9 du Contrat:

« Langue. Le Client confirme que FRG a présenté le présent Contrat en français »

[FIN DES CGs]