Conditions Générales Frank Recruitment Group Inc. / Groupe de Recrutement Frank Inc. (« CG »)

Frank Recruitment Group Inc. / Groupe de Recrutement Frank Inc. Conditions Générales Standards de Recrutement Permanent et Contractuel (« CG »)

Dernière modification :Octobre 2024

These Permanent and Contract Recruitment Standard Terms and Conditions shall govern the Permanent and Contract Recruitment Order Form (“Order Form”) entered into by and between FRG and the Client identified on the fully executed Order Form, and including any attachments or exhibits incorporated thereto by link or reference.  For the avoidance of doubt, references hereunder to the “Order Form” shall include these Permanent and Contract Recruitment Standard Terms and Conditions and any Assignment Schedule entered into by the Parties (collectively the “Agreement”). Except as modified and mutually agreed in writing by the Parties, the order of governance is as follows: (a) the fully executed Assignment Schedule, (b) these STCs, and (c) the Order Form.

Ces Conditions Générales Standards de Recrutement Permanent et Contractuel régissent le Bon de Commande de Recrutement Permanent et Contractuel (« Bon de Commande ») conclu entre FRG et le Client identifié sur le Bon de Commande dûment exécuté, y compris tous les documents joints ou annexes incorporés par lien ou référence. Afin d’éviter toute ambiguïté, les références au « Bon de Commande » incluent ces Conditions Générales Standards de Recrutement Permanent et Contractuel et tout Calendrier de Mission conclu entre les Parties (collectivement le « Contrat »). Sauf modification et accord mutuel écrit par les Parties, l’ordre de gouvernance est le suivant : (a) le Calendrier de Mission dûment exécuté, (b) ces CG, et (c) le Bon de Commande.

FRG est engagée dans le domaine des services de recrutement et de présentation, tels que spécifiquement décrits ci-dessous (« Services de Recrutement »), et le Client souhaite engager FRG pour fournir des Services de Recrutement[1].

Sauf définition contraire ici, tous les termes en majuscules utilisés dans les présentes auront les significations qui leur sont attribuées dans le Bon de Commande.

PARTIE I. RECRUTEMENT PERMANENT

1. Une présentation est considérée avoir eu lieu dès que FRG fournit au Client des informations identifiantes sur un Candidat (une « Présentation »). Le Client doit fournir à FRG toutes les informations sur les postes vacants raisonnablement nécessaires pour permettre à FRG de faire des Présentations appropriées. Si le Client ou une filiale du Client embauche ou retient un Candidat pendant la période de représentation définie dans le Bon de Commande, le Contrat est réputé accepté par le Client et celui-ci doit payer à FRG des Honoraires de Recrutement pour ce Placement. 

2. Les Honoraires de Recrutement peuvent ne pas être considérés comme acquis si, dans les cinq (5) jours suivant la Présentation, le Client fournit une documentation démontrant, à la satisfaction de FRG, que (i) une autre source a présenté le Candidat au Client; ou (ii) le Candidat a postulé directement auprès du Client, et dans les deux cas, le Client était en communication réciproque avec ce Candidat dans les quatorze (14) jours précédant immédiatement la Présentation.

3. La Période de Garantie est inapplicable si : (i) la cause de la résiliation est un licenciement ou n’est pas liée aux qualifications, à la capacité ou à la conduite du Candidat; (ii) le Client ne notifie pas FRG par écrit dans les 7 jours suivant la résiliation; ou (iii) le Client ne paie pas les Honoraires de Recrutement conformément au Contrat.

4. Le Client doit payer à FRG toutes les taxes de vente ou similaires, si applicables. Si FRG retient un tiers pour le recouvrement des montants dus en vertu des présentes ou pour faire valoir ses droits en vertu des présentes, le Client doit rembourser à FRG tous ces coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocats et les frais de justice.

5. Le Client est en fin de compte responsable de s’assurer de l’adéquation et de la capacité d’un Candidat pour le placement. Il est à la seule discrétion du Client d’embaucher ou de retenir un Candidat et le Client est pleinement responsable de ses décisions d’embauche. Le Client reconnaît que FRG n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions d’un Candidat.

PART II. RECRUTEMENT CONTRACTUEL

6. SCOPE

a. FRG doit présenter des Prestataires qui répondent raisonnablement ou dépassent les exigences de la demande de recherche et de présélection du Client. Une présentation est considérée avoir eu lieu dès que FRG fournit au Client des informations identifiantes sur un Prestataire (une « Présentation »).

b. C Le Client est responsable de : déterminer les exigences de la Mission ; interviewer, tester et sélectionner le Prestataire pour une Mission ; surveiller et superviser de près le Prestataire ; limiter l’accès du Prestataire aux données, au réseau et aux systèmes (« Systèmes ») du Client ou des Clients du Client (définis ci-dessous) de manière à ce que le Prestataire n’ait accès qu’aux Systèmes nécessaires à la Mission ; interdire au Prestataire d’utiliser des dispositifs, méthodes ou outils non autorisés pour accéder aux Systèmes ; mettre en œuvre des mesures de protection administratives, techniques et procédurales raisonnables pour protéger la sécurité des Systèmes ; assurer la condition et la sécurité du lieu de travail du Client ou du Client du Client (le cas échéant) ; et se conformer, et faire en sorte que le Client du Client (le cas échéant) se conforme à toutes les lois et réglementations applicables au Prestataire et/ou à la Mission, y compris, sans limitation, les lois sur les salaires, le harcèlement en milieu de travail et la discrimination en milieu de travail. « Client du Client » désigne une personne ou une entité (autre que le Client), le cas échéant, qui est en contact avec le Prestataire pendant la Mission afin de recevoir ou de bénéficier autrement des Services en Régie fournis par ce Prestataire.

c. Rien dans les présentes ne doit être interprété comme créant une relation employeur-employé entre l’une ou l’autre des Parties et tout Prestataire. Les Parties conviennent que le Prestataire doit contrôler les méthodes et moyens d’exécution des Services en Régie et doit avoir le droit de fournir des services similaires à tout tiers.

7. CONTRACTOR ON-BOARDING

a. FRG peut présenter des Prestataires au Client pour qu’ils soient considérés pour une sélection en tant que Prestataire pour une Mission particulière. Si le Client sélectionne un Fournisseur pour une Mission, les Parties doivent remplir et exécuter un Contrat de Mission.

b. Le Client doit rembourser directement le Fournisseur pour les Dépenses (définies ci-dessous). FRG n’aura aucune responsabilité ou obligation pour toute politique de dépenses du Client que FRG n’a pas examinée. Les « Dépenses » sont les coûts déboursés, le cas échéant, encourus par FRG pour la réalisation des Services de Recrutement et par le Prestataire pour la réalisation des Services en Régie, y compris, sans s’y limiter, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas. Toutes les références à « Contrat de Mission » ci-dessous doivent signifier un Contrat de Mission du Prestataire.

8. PROTECTION DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ, PI

a. Définitions:

i. Les termes « Données Personnelles », « Informations Personnelles », « Responsable de Traitement », « Fournisseur de Services », « Catégories Spéciale de Données Personnelles », « Informations Personnelles Sensibles » et « Traitement » (et leurs dérivés) utilisés dans cette section auront la signification donnée dans les Lois sur la Protection des Données applicables. Ces données incluent : les données génétiques, les informations biométriques utilisées pour identifier un humain, les informations de santé, la vie sexuelle, l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, mais excluent les informations commerciales d’une entreprise (par opposition aux informations sur un humain), les comptes de crédit, les résultats financiers, les performances de vente ou les plans stratégiques, par exemple.

ii. « Lois sur la Protection des Données » désigne les lois sur la protection des données applicables dans le monde entier, y compris sans limitation la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), la Loi canadienne anti-pourriel, SC 2010 c 23 (« LCAP »), les lois sur la protection des données des provinces canadiennes y compris mais sans s’y limiter la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, SBC 2003 c 63 (« BC PIPA »), la Loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta, SA 2003 c P-6.5 (« AB PIPA »), et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, CQLR c P-39.1 (« Loi sur le secteur privé du Québec ») ; le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données) et la California Consumer Privacy Act de 2018, chacun tel que modifié.

b. The Les Parties reconnaissent qu’aux fins des Lois sur la Protection des Données, chaque Partie sera considérée comme Responsable de Traitement en ce qui concerne les Données Personnelles traitées dans le cadre de ce Contrat. Les Parties reconnaissent et conviennent que le Fournisseur/Prestataire sera un « Traiteur » ou « Fournisseur de Services ». Chaque Partie doit se conformer à ses obligations en vertu des Lois sur la Protection des Données. Le Client confirme que les informations fournies à FRG peuvent être utilisées à des fins de recrutement en vertu des Lois sur la Protection des Données, et que FRG peut annoncer des postes vacants au nom du Client. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à ses clients de (i) transférer des Catégories Particulières de Données Personnelles ou des Informations Personnelles Sensibles à FRG, au Fournisseur ou au Prestataire, sauf (a) s’il en informe préalablement FRG par écrit à legalnoticesusa@frankgroup.com et (b) si les obligations des Parties liées à un tel transfert sont décrites dans les clauses de protection des données exécutées par les Parties, ou (ii) « vendre », transférer ou divulguer les « Informations Personnelles » ou les « Informations Personnelles Sensibles » qu’il reçoit de FRG, du Fournisseur ou du Prestataire. En aucun cas, FRG ne sera responsable de la conformité ou de la non-conformité du Fournisseur ou du Prestataire aux Lois sur la Protection des Données..

c. Le Client aura accès à et/ou acquerra certaines informations confidentielles sur FRG, le Prestataire et le Fournisseur, y compris les informations personnellement identifiables du Prestataire, les références et les CV (« Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles ne doivent être utilisées par le Client qu’aux seules fins de mener des affaires avec FRG et ne peuvent être fournies à des tiers sans le consentement écrit préalable de FRG. Le Client mettra en œuvre toutes les mesures de protection raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, accès, altération ou suppression non autorisés. Si l’un des événements susmentionnés se produit, le Client doit immédiatement en informer FRG par écrit. Cette obligation survivra à toute résiliation de ce Contrat ou de tout Contrat de Mission. Si le Client demande au Prestataire de signer un accord de confidentialité, de protection des données ou de propriété intellectuelle spécifique aux besoins du Client (ou de ceux du Client du Client, le cas échéant), le Client doit fournir cet accord directement à FRG pour examen avant le début de la Mission. FRG n’aura aucune responsabilité ou obligation (légale ou contractuelle) en vertu de tout accord conclu directement entre le Client et le Prestataire..

9. FEUILLES DE TEMPS ET FACTURATION

a. FRG fournira au Client et au Prestataire un accès à son portail en ligne de feuilles de temps où le Prestataire soumettra des feuilles de temps hebdomadaires.

b. Client Le Client doit approuver ou contester une feuille de temps uniquement en fonction de l’exactitude du nombre total d’heures indiquées sur la feuille de temps et non de la qualité, de la ponctualité, de l’exhaustivité ou de tout autre aspect des Services en Régie ou des actions du Prestataire. Le Client déclare et garantit que tout employé, agent ou représentant du Client ou du Client du Client qui approuve tout ou partie des heures sur une feuille de temps est autorisé et qualifié pour le faire et que cette approbation est contraignante pour le Client à toutes fins. Le Client ne peut rejeter une feuille de temps que s’il fournit à FRG une preuve objective que le nombre d’heures indiqué sur la feuille de temps est une erreur administrative ou n’a pas été effectivement travaillé par le Prestataire (dans les deux cas, un « Litige »). Le Client est censé approuver la feuille de temps dans les sept (7) jours suivant sa soumission, mais le Client dispose de vingt et un (21) jours à compter de la soumission d’une feuille de temps d’un Prestataire pour informer FRG d’un Litige. Si le Client ne parvient pas à informer FRG d’un Litige dans les délais indiqués, alors (A) le Client sera réputé avoir renoncé à son droit de déposer un Litige concernant cette feuille de temps et (B) FRG approuvera automatiquement cette feuille de temps, et cette approbation automatique sera contraignante pour le Client à toutes fins..

c. Le Client doit notifier FRG par écrit ou par e-mail avant d’ajouter, de supprimer ou de modifier la portée, les heures, les services et/ou les responsabilités définies dans un Contrat de Mission et ne doit pas apporter de tels changements, y compris prolonger une Mission, sans l’avis et le consentement écrits préalables de FRG. Sauf si le Client a converti (tel que défini ci-dessous) le Prestataire en emploi à temps plein et a fourni à FRG une lettre d’offre dûment signée confirmant les termes de cet emploi, tous les Services en Régie ou autres services rendus par le Prestataire en dehors de la portée du Contrat de Mission au bénéfice du Client, des Clients du Client ou de leurs affiliés respectifs seront payables par le Client conformément à ce Contrat..

d. Le Client paiera, un nombre minimum d’heures par semaine pour chaque Mission (« Heures Minimales Hebdomadaires ») tel que prévu dans le Contrat de Mission applicable :

(i)  FRG facturera au Client, et le Client paiera, les Heures Minimales Hebdomadaires, le cas échéant, au taux de facturation indiqué dans le Contrat de Mission applicable. Le Client paiera à FRG au moins les Heures Minimales Hebdomadaires dans tous les cas, sauf lorsque (1) le Prestataire est indisponible (maladie, jour férié ou vacances) pour effectuer les Heures Minimales Hebdomadaires et ne parvient pas à atteindre ces Heures Minimales Hebdomadaires pendant cette semaine et (2) le Client fournit à FRG un avis écrit préalable de l’indisponibilité du Prestataire ; et

(ii) Le Client devra payer des frais mensuels minimums (« Dépense Mensuelle Minimale ») tels que stipulés dans le calendrier de mission applicable pour chaque mois complet durant lequel le Prestataire fournit des services de Régie (« Mois de Travail »). Si les Frais Contractuels (tels que définis ci-dessous) pour le Mois de Travail (« Frais Contractuels Mensuels ») sont inférieurs à la Dépense Mensuelle Minimale, alors FRG devra (a) calculer la différence entre la Dépense Mensuelle Minimale et les Frais Contractuels Mensuels et (b) facturer le Client pour cette différence.

Le Client devra payer intégralement toute facture émise par FRG conformément à cette section dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de ladite facture.

e. FRG facturera le Client sur une base hebdomadaire pour tous les Honoraires Contractuel applicables (tels que définis ci-dessous) reflétés sur une feuille de temps approuvée par le Client ou approuvée automatiquement par FRG. FRG se réserve le droit d’ajuster annuellement ses frais contractuels en fonction de l’inflation.Sauf indication contraire dans le Contrat de Mission, tous les taux excluent les taxes de vente, la TPS, la TVH et toutes autres taxes applicables. Le cas échéant, les factures de FRG peuvent inclure les taxes, les intérêts et les Dépenses. Le Client doit payer chaque facture en totalité sans compensation ou demande reconventionnelle dans les sept (7) jours suivant la date de la facture de FRG. Le Client doit payer tous les Honoraires et autres montants dus en CAD par virement électronique. Les « Honoraires » sont composés du « Taux de Facturation », du « Taux d’Heures Supplémentaires » (le cas échéant) et du « Taux de Voyage » (le cas échéant) (tous incluant la marge de FRG) tels qu’indiqués dans le Contrat de Mission et les Frais de Conversion (le cas échéant).

f. Si FRG retient un tiers pour le recouvrement des montants dus en vertu des présentes ou pour faire valoir ses droits en vertu des présentes, le Client doit payer ou rembourser à FRG tous ces coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocats et les frais de justice..

10. CONVERSION

a. Définitions:

i. « Conversion » signifie, pendant la Période de Restriction (définie ci-dessous), l’emploi à plein temps ou à temps partiel, la sous-traitance, le conseil ou autre arrangement similaire avec un Prestataire (sans le consentement écrit de FRG).

ii. « Frais de Conversion » est un frais unique et non remboursable calculé comme indiqué dans le Bon de Commande ou tel que convenu mutuellement par écrit par les Parties pour un Prestataire particulier dans les « Conditions Particulières » de l’Annexe de Mission du Prestataire.

iii. « Période de Restriction » signifie soit une période de 12 mois à compter de la résiliation ou de l’achèvement de l’Annexe de Mission en vertu de laquelle le Prestataire a été fourni pour la dernière fois, soit dans les 12 mois suivant la recommandation la plus récente du Prestataire par FRG au Client, selon la période la plus longue.

iv. « Rémunération Totale » est la rémunération offerte à un Prestataire lors de la Conversion, y compris, sans s’y limiter, les taux horaires (multipliés par 40 heures par semaine pendant 52 semaines) ou le salaire, les commissions, les primes, les allocations, les garanties, les incitations, les avantages sociaux ou les gains anticipés, le cas échéant.

b. Lorsque et dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, si le Client Convertit un Prestataire à un emploi à temps plein (prévu pour travailler 40 heures ou plus par semaine), le Client doit payer à FRG des Frais de Conversion calculés en pourcentage de la Rémunération Totale, comme indiqué dans le Bon de Commande ou l’Annexe de Mission, selon le cas.

c. Lorsque et dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, si le Client Convertit un Prestataire à un emploi à temps partiel ou en tant que sous-traitant ou autre arrangement similaire, les Frais de Conversion seront (a) le tarif en vigueur ou le plus récent indiqué dans l’Annexe de Mission applicable au Prestataire multiplié par 500 (c.-à-d. environ 3 mois de travail) ou (b) si le Client et FRG n’ont pas exécuté une Annexe de Mission applicable au Prestataire, le montant ou le taux horaire réel que le Client paiera ou a payé au Prestataire pour les services, multiplié par 500.

d. Lorsque et dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, le Client devra des Frais de Conversion à FRG si l’affilié ou la filiale du Client Convertit le Prestataire comme si le Client lui-même avait Converti le Prestataire.

e. « Prestataire » et « Conversion » incluent expressément toute entité commerciale dans laquelle le Prestataire, directement ou indirectement, détient un intérêt financier, qui a engagé le Prestataire sous un contrat, une consultation ou un autre arrangement similaire, ou qui emploie le Prestataire.

f. Le paiement par le Client de Frais de Conversion, lorsque permis par les lois applicables, à FRG pour un Prestataire particulier ne limitera, n’éliminera ni n’affectera l’obligation du Client de payer tous les Frais Contractuels et montants dus à FRG en vertu des présentes, y compris les heures travaillées par le Prestataire avant et jusqu’à la date à laquelle FRG reçoit l’intégralité desdits Frais de Conversion. Si le Client ne paie pas en temps opportun la facture de FRG pour la Conversion, le Client accepte que (1) tout le temps travaillé par le Prestataire au bénéfice du Client depuis le dernier jour couvert par une facture de FRG était en fait des Services de Temps et Matériaux, (2) le Client a approuvé toutes les heures travaillées relatives à ces Services de Temps et Matériaux, (3) ces Services de Temps et Matériaux ont été effectués au taux facturable indiqué dans l’Annexe de Mission la plus récente relative à ce Prestataire, et (4) le Client doit payer à FRG tous les Frais Contractuels encourus pendant cette période et tant que le Client reçoit des Services de Temps et Matériaux du Prestataire comme prévu aux présentes.

11. RÉSILIATION

a. Le Client devra informer rapidement FRG s’il reçoit ou obtient des informations qui lui donnent des motifs raisonnables de croire qu’un Prestataire est inapte pour une Mission. Si le Client souhaite retirer un Prestataire d’une Mission, il peut :

i. Retirer un Prestataire avec Motif.** Si le Client a des raisons raisonnables de croire que les heures déclarées par le Prestataire sont frauduleuses (« Motif »), le Client devra en informer rapidement FRG, qui contactera ensuite le Client pour discuter du retrait de ce Prestataire de la Mission. Si le Client décide de retirer ce Prestataire pour Motif, le Client ne sera pas tenu de payer à FRG une pénalité ou des frais pour ce retrait.

ii. Retirer un Prestataire sans Motif. Le Client peut demander le retrait d’un Prestataire sans Motif à tout moment avant la date de fin de la Mission. Le Client devra fournir à FRG un avis écrit de cette résiliation et payer à FRG un paiement unique pour la période de préavis, calculé sur la base des heures prévues par semaine multipliées par le Taux de Facturation applicable et la période de préavis stipulée dans le Calendrier de la Mission.

b. FRG peut résilier un Calendrier de Mission et/ou le présent Accord par notification écrite à tout moment si le Client enfreint ses obligations en vertu du présent Accord. Le Client devra payer à FRG toutes les heures travaillées par le Prestataire jusqu’à la date effective de résiliation du Calendrier de Mission, quelle que soit la raison de cette résiliation, sauf en cas de Litige.

c. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes et sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par le présent Accord, en droit ou en équité, FRG peut suspendre ou arrêter la prestation des Services de Recrutement ou des Services en Régie jusqu’à ce que toutes les factures impayées soient réglées en totalité, ou jusqu’à ce que toute violation de cet Accord par le Client soit corrigée à la satisfaction raisonnable de FRG.**

12. INDEMNITÉ, DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ DES GARANTIES, LIMITATIONS MUTUELLES DE RESPONSABILITÉ, LIMITATION MUTUELLE DES DOMMAGES

a. Chaque Partie doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’autre Partie contre toute responsabilité envers des tiers directement liée à tout litige, demande, enquête, jugement, dommage, amende, coût et dépense (collectivement, un « Litige ») résultant de la négligence grave, de l’inconduite volontaire, du dol ou de la violation des lois applicables de la Partie qui indemnise, sauf dans la mesure où le Litige découle d’un acte ou d’une omission de l’autre Partie ou de ses clients, ou de leurs employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants respectifs.

b. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, et dans toute la mesure permise par la loi, FRG décline par la présente toutes les garanties et déclarations relatives aux Services de Recrutement et aux Services en Régie, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier, de rapidité, d’exhaustivité ou de réalisation de tout livrable, résultat, fonctionnalité ou capacité particulier.

c. Sauf dans la mesure directement attribuable à la négligence grave, à l’inconduite volontaire ou au dol de FRG, FRG n’accepte ni n’assume aucune responsabilité pour toute perte, dépense, dommage, jugement, coût ou retard résultant d’un rapport de vérification ou des actes, omissions, négligences, dol, inconduites ou inaptitudes d’un Candidat, d’un Prestataire ou si un Prestataire ne parvient pas, pour quelque raison que ce soit, à fournir des Services en Régie pour toute la durée du Contrat de Mission.

d. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, et dans toute la mesure permise par la loi, (a) la responsabilité totale respective de chaque Partie sera limitée aux montants effectivement payés ou payables par le Client à FRG en vertu des présentes au cours des six (6) mois précédant immédiatement la survenue des faits et circonstances à l’origine du ou des litiges sur lesquels cette responsabilité est fondée et (b) en aucune circonstance, une Partie ne sera responsable envers l’autre Partie ou son client (y compris le Client du Client) de tout dommage indirect, punitif, spécial, exemplaire ou consécutif, même si cette Partie savait ou aurait dû savoir ou a été avisée de la possibilité de tels dommages ou si ces dommages étaient prévisibles.

13. LOI APPLICABLE

Le présent Accord est soumis et régi par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois, sauf en ce qui concerne la Conversion, auquel cas le présent Accord est soumis et régi par les lois de la province où les Services en Régie du Prestataire Converti ont été réalisés, sans égard à ses principes de conflits de lois. Les Parties doivent déposer ou engager tous les litiges, procédures, réclamations et actions découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à, cet Accord devant les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés à Toronto, Ontario. Chaque Partie renonce par la présente à tous les droits qu’elle a à un procès devant jury.

14. MISCELLANEOUS

Acceptation. Ce Contrat est réputé accepté et accepté par le Client dès la première survenue des événements suivants : (a) l’exécution de ce Contrat par le Client, (b) le début d’une Mission par le Prestataire ; ou (c) la Conversion d’un Prestataire. Contreparties. Ce Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, et les signatures par télécopie et PDF seront considérées comme des originaux de la signature de la Partie respective. Effet contraignant. Ce Contrat lie les deux Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés. Survie. Les droits et obligations de chaque Partie en vertu des présentes qui, par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration de ce Contrat, survivront également. Cession. Aucune Partie ne peut céder ce Contrat, ou une partie quelconque de celui-ci, à une autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie et toute tentative de cession de ce Contrat ou d’une partie quelconque de celui-ci qui enfreint cette disposition sera nulle et non avenue, à condition toutefois qu’une Partie puisse céder ce Contrat sans le consentement de l’autre Partie à tout acheteur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs (en une transaction ou une série de transactions connexes) ou à tout acheteur d’au moins 51 % de ses actions ordinaires avec droit de vote. Renonciation. Aucune renonciation de la part de FRG à toute violation de ce Contrat ne sera considérée comme une renonciation à toute autre condition ou disposition ou à la même condition ou disposition à un autre moment. Amendement. FRG se réserve le droit de modifier le présent Contrat sans accord écrit du Client. .Toute prolongation ou renouvellement de tout Contrat de Mission, lesquels prolongations ou renouvellements lieront les Parties sans qu’il soit nécessaire de signer un écrit si aucune des Parties n’informe l’autre Partie de son objection à une telle prolongation ou un tel renouvellement dans le délai fixé dans la documentation relative à ladite prolongation ou ledit renouvellement. Conformité. Le Client déclare que ni lui ni ses employés, dirigeants ou représentants ne sont empêchés de faire des affaires en vertu de quelque loi provinciale ou fédérale que ce soit, ou par toute sanction ou action gouvernementale. Le Client notifiera par écrit à FRG si la déclaration ci-dessus devient inexacte pour quelque raison que ce soit. Les Parties se conformeront à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’égalité des chances et d’approvisionnement gouvernemental, y compris, sans s’y limiter, la législation sur les droits de la personne applicable, ainsi que toute législation sur l’équité salariale. Aucune Partie, ni aucun de ses employés, ne doit offrir ni recevoir de pots-de-vin ou de cadeaux de l’autre Partie d’une valeur supérieure à un montant négligeable compte tenu des circonstances, et les deux Parties déclarent et garantissent à l’autre qu’elles se conforment à la législation anti-corruption (y compris la Loi sur la corruption, L-6.1 (applicable au Québec uniquement) et la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers., L.C. 1998, c. 34). Accord complet. Ce Contrat, ainsi que tout Contrat de Mission signé et les annexes et documents liés, constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre les Parties et remplacent tous les contrats, accords, négociations préexistantes, représentations, promesses et discussions antérieurs, ainsi que toute communication orale ou écrite entre les Parties, concernant l’objet des présentes. Contrôle. En cas de conflit entre les termes et conditions du présent Contrat et ceux d’un Contrat de Mission, les termes et conditions du Contrat de Mission prévaudront.

Annexe A – Conformité en Alberta

Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent à tout service de recrutement permanent fourni au Client en Alberta, Canada. Les termes en majuscules dans le présent document ont les significations qui leur sont attribuées au sein du Contrat.

1. Règlements de l’Alberta. L’article 12 du Règlement sur les licences d’exploitation d’agence de placement de l’Alberta interdit à un exploitant d’agence de placement de demander ou de percevoir directement ou indirectement des honoraires, une récompense ou toute autre compensation (a) d’un individu à la recherche d’un emploi ou d’une autre personne au nom de cet individu, (b) d’un individu à la recherche d’informations concernant des employeurs à la recherche d’employés ou d’une autre personne au nom de cet individu, (c) d’un individu pour obtenir ou tenter d’obtenir un emploi pour cet individu ou fournir à cet individu des informations concernant tout employeur à la recherche d’employés ou d’une autre personne au nom de cet individu, ou (d) d’un individu pour évaluer ou tester cet individu, ou pour organiser l’évaluation ou le test de cet individu, pour les compétences ou connaissances requises pour l’emploi, lorsque l’individu ou l’emploi se trouve en Alberta, ou d’une autre personne au nom de cet individu. Un exploitant d’agence de placement doit conclure un accord avec l’employeur avant d’obtenir un emploi pour l’individu ou toute autre action décrite au point 4(d) ci-dessus. L’accord doit inclure un numéro de téléphone, une adresse postale et un courriel pour l’agence et l’agent pouvant agir au nom de l’agence et contenir la déclaration ci-dessus.
2. EEO. Les parties se conformeront à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’égalité des chances et de marchés publics, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
3. Anti-corruption. Aucune des parties, ni leurs employés, ne donneront, n’offriront ou ne recevront aucun pot-de-vin ou cadeau à ou de l’autre partie d’une valeur supérieure à une valeur minime compte tenu des circonstances.
4. Transactions interdites. Le Client déclare que ni lui, ni ses employés, dirigeants ou représentants ne sont listés, nommés ou désignés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme, ou de la Liste canadienne consolidée des sanctions autonomes, ou autrement restreints de faire des affaires en vertu de toute sanction ou action gouvernementale.

Annexe B – Conformité au Québec

Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent à tout Service de Recrutement permanent fourni au Client au Québec, Canada. Les termes en majuscules dans le présent document ont les significations qui leur sont attribuées dans le Contrat.

L’article 8 des CG sera supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit :

« Le présent Contrat est soumis et régi par les lois de la province de Québec, sans égard à ses principes de conflit de lois, sauf en ce qui concerne la Conversion, auquel cas le présent Contrat est soumis et régi par les lois de la province où les Services en Régie du Prestataire Converti ont été effectués, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les Parties déposeront ou intenteront tous les litiges, procédures, réclamations et actions découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit au présent Contrat, devant les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés à Montréal, Québec. »

La clause suivante sera ajoutée à l’Article 13 du Contrat:

« Langue. Le Client confirme que FRG a présenté le présent Contrat en français. »

[END OF STCs]

[1] The terms and conditions for any Recruitment Services provided in Quebec, Canada shall be listed in Exhibit B.