Frank Recruitment Group Inc. / Groupe de Recrutement Frank Inc. Conditions Générales de Recrutement Permanent (« CG »)
Frank Recruitment Group Inc. / Groupe de Recrutement Frank Inc. Conditions Générales de Recrutement Permanent (« CG »)
Dernière modification : Avril 2024
Les présentes CG régissent le Bon de Commande de Recrutement Permanent (« Bon de Commande ») conclu entre FRG et le Client identifié sur le Bon de Commande dûment exécuté, y compris tous les documents joints par lien ou référence. Pour éviter toute ambiguïté, les références au « Bon de Commande » incluent ces CG (collectivement le « Contrat »). Sauf modification et accord mutuel écrit par les Parties, l’ordre de gouvernance est le suivant : (a) ces CG et (b) le Bon de Commande. Sauf définition contraire ici, tous les termes en majuscules utilisés dans les présentes auront les significations qui leur sont attribuées dans le Bon de Commande.
- Une présentation est considérée avoir eu lieu dès que FRG fournit au Client des informations identifiantes sur un Candidat (une « Présentation »). Le Client doit fournir à FRG toutes les informations sur les postes vacants raisonnablement nécessaires pour permettre à FRG de faire des Présentations appropriées. Si le Client ou une filiale du Client embauche ou retient un Candidat pendant la période de représentation définie dans le Bon de Commande, le Contrat est réputé accepté par le Client et celui-ci doit payer à FRG des Honoraires de Recrutement pour ce Placement.
- Les Honoraires de Recrutement peuvent ne pas être considérés comme acquis si, dans les cinq (5) jours suivant la Présentation, le Client fournit une documentation démontrant, à la satisfaction de FRG, que (i) une autre source a présenté le Candidat au Client; ou (ii) le Candidat a postulé directement auprès du Client, et dans les deux cas, le Client était en communication réciproque avec ce Candidat dans les quatorze (14) jours précédant immédiatement la Présentation.
- La Période de Garantie est inapplicable si : (i) la cause de la résiliation est un licenciement ou n’est pas liée aux qualifications, à la capacité ou à la conduite du Candidat; (ii) le Client ne notifie pas FRG par écrit dans les 7 jours suivant la résiliation; ou (iii) le Client ne paie pas les Honoraires de Recrutement conformément au Contrat.
- Le Client doit payer à FRG toutes les taxes de vente ou similaires, si applicables. Si FRG retient un tiers pour le recouvrement des montants dus en vertu des présentes ou pour faire valoir ses droits en vertu des présentes, le Client doit rembourser à FRG tous ces coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocats et les frais de justice.
- Le Client aura accès à et/ou acquerra certaines informations confidentielles sur FRG et les Candidats, y compris des informations personnellement identifiables sur les Candidats, les références des Candidats et les CV (« Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles ne doivent être utilisées par le Client qu’aux fins de mener des affaires avec FRG et ne peuvent être fournies à des tiers sans le consentement écrit préalable de FRG. Le Client mettra en place toutes les mesures de protection raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, accès, altération ou suppression non autorisés. Si l’un des événements susmentionnés se produit, le Client doit immédiatement en informer FRG par écrit..
- Le Client est en fin de compte responsable de s’assurer de l’adéquation et de la capacité d’un Candidat pour le Placement. Il est à la seule discrétion du Client d’embaucher ou de retenir un Candidat et le Client est pleinement responsable de ses décisions d’embauche. Le Client reconnaît que FRG n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions d’un Candidat.
- Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, et dans toute la mesure permise par la loi, (i) la responsabilité totale respective de chaque partie est limitée aux montants effectivement payés ou payables par le Client à FRG en vertu des présentes au cours de la période de six (6) mois immédiatement antérieure à la survenance des faits et circonstances donnant lieu aux réclamations sur lesquelles cette responsabilité est fondée et (ii) en aucune circonstance une partie ne sera responsable envers l’autre partie de tout dommage indirect, punitif, spécial, exemplaire ou consécutif, même si cette partie savait ou aurait dû savoir, ou a été avisée de la possibilité de tels dommages ou si ces dommages étaient prévisibles pour cette partie.
- Le présent Contrat (i) constitue le seul accord entre les parties concernant l’objet des présentes; (ii) ne peut être modifié par écrit que par un représentant autorisé des deux parties; (iii) peut être exécuté en plusieurs exemplaires, chacun étant considéré comme un original, et tous constituant un seul et même instrument; et (iv) continuera jusqu’à ce qu’il soit résilié par écrit par l’une des parties. Les parties se conformeront à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’égalité des chances et de passation de marchés gouvernementaux, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Aucune des parties, ni ses employés, ne donnera, n’offrira ou ne recevra de pot-de-vin ou de cadeau à ou de l’autre partie d’une valeur supérieure à une valeur de minimis compte tenu des circonstances. Le Client déclare que ni lui ni ses employés, dirigeants ou représentants ne sont répertoriés, nommés ou désignés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, de la Loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires étrangers corrompus, des Règlements d’application des résolutions des Nations Unies sur la suppression du terrorisme, ou de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, ou autrement restreints de faire des affaires en vertu des présentes par une sanction ou action gouvernementale..
- Les parties devront porter tous les litiges ou procédures liés de quelque manière que ce soit au Contrat devant les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés à Toronto, ON. Toute disposition des présentes qui, par sa nature, survivrait à la résiliation, survivra. CHAQUE PARTIE RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY.
[FIN DES CG]
Annexe A – Conformité en Alberta
Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent à tout service de recrutement permanent fourni au Client en Alberta, Canada. Les termes en majuscules dans le présent document ont les significations qui leur sont attribuées au sein du Contrat.
- Règlements de l’Alberta. L’article 12 du Règlement sur les licences d’exploitation d’agence de placement de l’Alberta interdit à un exploitant d’agence de placement de demander ou de percevoir directement ou indirectement des honoraires, une récompense ou toute autre compensation (a) d’un individu à la recherche d’un emploi ou d’une autre personne au nom de cet individu, (b) d’un individu à la recherche d’informations concernant des employeurs à la recherche d’employés ou d’une autre personne au nom de cet individu, (c) d’un individu pour obtenir ou tenter d’obtenir un emploi pour cet individu ou fournir à cet individu des informations concernant tout employeur à la recherche d’employés ou d’une autre personne au nom de cet individu, ou (d) d’un individu pour évaluer ou tester cet individu, ou pour organiser l’évaluation ou le test de cet individu, pour les compétences ou connaissances requises pour l’emploi, lorsque l’individu ou l’emploi se trouve en Alberta, ou d’une autre personne au nom de cet individu. Un exploitant d’agence de placement doit conclure un accord avec l’employeur avant d’obtenir un emploi pour l’individu ou toute autre action décrite au point 4(d) ci-dessus. L’accord doit inclure un numéro de téléphone, une adresse postale et un courriel pour l’agence et l’agent pouvant agir au nom de l’agence et contenir la déclaration ci-dessus.
- EEO. Les parties se conformeront à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’égalité des chances et de marchés publics, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
- Anti-corruption. Aucune des parties, ni leurs employés, ne donneront, n’offriront ou ne recevront aucun pot-de-vin ou cadeau à ou de l’autre partie d’une valeur supérieure à une valeur minime compte tenu des circonstances.
- Transactions interdites. Le Client déclare que ni lui, ni ses employés, dirigeants ou représentants ne sont listés, nommés ou désignés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme, ou de la Liste canadienne consolidée des sanctions autonomes, ou autrement restreints de faire des affaires en vertu de toute sanction ou action gouvernementale.
Annexe B – Conformité au Québec
Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent à tout Service de Recrutement permanent fourni au Client au Québec, Canada. Les termes en majuscules dans le présent document ont les significations qui leur sont attribuées dans le Contrat.
L’article 12 du Contrat sera supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit :
« Le présent Contrat est soumis et régi par les lois de la province de Québec, sans égard à ses principes de conflit de lois, sauf en ce qui concerne la Conversion, auquel cas le présent Contrat est soumis et régi par les lois de la province où les Services en Régie du Prestataire Converti ont été effectués, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les Parties déposeront ou intenteront tous les litiges, procédures, réclamations et actions découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit au présent Contrat, devant les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés à Montréal, Québec. »
La clause suivante sera ajoutée à l’Article 13 du Contrat:
« Langue. Le Client confirme que FRG a présenté le présent Contrat en français et que les Parties ont expressément demandé et accepté que le présent Contrat soit rédigé uniquement en anglais. De plus, les Parties ont également demandé et accepté que tous les documents liés à ce Contrat, y compris les avis et communications, soient exclusivement rédigés en anglais. »
